Cour d'appel de Paris / Paris Court of Appeals

La cour d'appel de Paris est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.Compétences de la cour d'appel de ParisCompétences régionalesLe ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population et la taille des juridictions qui y sont implantées.Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements:ParisLa Seine-Saint-DenisLe Val de MarneL'EssonneLa Seine-et-Marnel'Yonne.Le ressort est composé de:9 tribunaux de grande instance (TGI): Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens, Fontainebleau26 tribunaux d'instance;11 conseils de prud'hommes;8 tribunaux de commerce.Compétences nationalesLa cour d'appel est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers.Ainsi la cour d'appel de Paris exerce une compétence exclusive pour examiner les recours contre les décisions et mesures conservatoires des Autorités administratives indépendantes de régulation :– Autorité de la concurrence (ADLC)– Autorité des marchés financiers (AMF)– Commission de régulation de l'Energie (CRE )– Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)– Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)– Conseil supérieur des messageries de presse.Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière.